16.4.1.2.3. Article R741-12
Précédent
16.4.1.2. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Suivant
16.4.1.2.3. Article R741-12
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.