17.2.2.3.3. Article R822-16

Les ressources de l'établissement comprennent :1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.