4.1.2.10.6.7. Article L312-74
Précédent
4.1.2.10.6. Sous-section 4 : Exécution du contrat
Suivant
4.1.2.10.6.7. Article L312-74
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.