Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 314-1 à L. 314-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 314-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 314-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 314-7 à L. 314-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 314-22 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
| L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |