16.4.1.2.6. Article R741-14

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.