12.5.4.1.1. Article R354-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 341-1 à R. 341-19 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016