16.7.1.2.1. Article R771-3
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16.7.1.2. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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16.7.1.2.1. Article R771-3
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.