16.7.1.3.1. Article R771-5
Précédent
16.7.1.3. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon
Suivant
16.7.1.3.1. Article R771-5
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.