12.1.3.2.2.3. Article R313-10
Précédent
12.1.3.2.2. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Suivant
12.1.3.2.2.3. Article R313-10
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.