Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| R. 623-1 à R. 623-3 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 623-4 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 623-5 à R. 623-33 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |