7.2.3. Chapitre III : Action de groupe

7.2.3. Chapitre III : Action de groupe
Précédent	7.2. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
7.2.2.4. Article L622-4	Sommaire	7.2.3.1. Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir