3.4.2.4.7.1. Paragraphe 1 : Sanctions civiles
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3.4.2.4.7. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
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3.4.2.4.7.1. Paragraphe 1 : Sanctions civiles