4.3.1.2.3.1. Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Précédent
4.3.1.2.3. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Suivant
4.3.1.2.3.1. Paragraphe 1 : Sanctions civiles