11.1.6. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

11.1.6. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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11.1.5. Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services	Sommaire	11.1.7. Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat