11.4.2. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

11.4.2. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Précédent	11.4. Titre IV : SANCTIONS	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
11.4.1. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats	Sommaire	11.4.2.1. Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers