15.2.1. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
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15.2. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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15.2.1. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Note
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.