16.4.2.3.2. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Précédent
16.4.2.3. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Suivant
16.4.2.3.2. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier