12.5.4.2.1. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Précédent
12.5.4.2. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Suivant
12.5.4.2.1. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie