3.4.2.4.18. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
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3.4.2.4. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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3.4.2.4.18. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés