Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.