Code général des impôts, annexe 2
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Code général des impôts, annexe 2
Table des matières
1. Première partie : Impôts d'Etat
2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
4. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
5. Chapitre I bis : Pénalités
6. Chapitre II : Procédures
7. Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
8. Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
9. Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
10. Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects