(1) Les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 264" deviennent sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 1 (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.