2.1.1.4.1.1.1. Article 310 I

Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit :

CATÉGORIES COEFFICIENT
Catégorie II A 2,83
Catégorie II B 2,49
Catégorie II C 2,14
Catégorie III A 1,93
Catégorie III B 1,75
Catégorie IV 1,00
Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 1,93