3.8. Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété

3.8. Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
Précédent	3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
3.7. Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises	Sommaire	3.8.1. Article 372