1.2.1.3.1.2. 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
Précédent
1.2.1.3.1. I : Régime simplifié d'imposition
Suivant
1.2.1.3.1.2. 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile