1.6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV

1.6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
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1.5.5.1.2.1. Article 310 G	Sommaire	1.6.1. Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes