1.5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

1.5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Précédent	1. Première partie : Impôts d'Etat	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
1.4.7.2.1. Article 289	Sommaire	1.5.1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière