2.5.5.9.6.1. Article 1128

2.5.5.9.6.1. Article 1128
Précédent	2.5.5.9.6. 6° : Certificats de vie	Suivant

Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.5.5.9.6. 6° : Certificats de vie	Sommaire	2.5.5.9.7. 9° : Mariages. Dissentiment des parents