Code général des impôts
Suivant
Code général des impôts
Table des matières
1. Dispositions préliminaires
2. Première Partie : Impôts d'État
3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
6. Chapitre II : Pénalités
7. Chapitre III : Procédures
8. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
9. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts