3.5.4.2.1. Article 1628 bis

Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.