2.2.17.2. Article 302 bis WE
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2.2.17. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
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2.2.17.2. Article 302 bis WE
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.