Modifications effectuées en conséquence des articles 3 et 4 du décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011.

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.