5.1.2.8.1.3. Article 1673
Précédent  5.1.2.8.1. a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations  Suivant
5.1.2.8.1.3. Article 1673

(1) voir les articles 381 K et 381 Q de l'annexe III.

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).