2.4.5.1.3.2.1. Article 575 E bis

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

I.- (Abrogé).

II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigarettes 80 % 85 % 90 % 95 %
Cigares et cigarillos 85 % 91 % 94 % 97 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 80 % 85 % 90 % 95 %
Autres tabacs à fumer 80 % 85 % 90 % 95 %
Tabacs à priser 80 % 85 % 90 % 95 %
Tabacs à mâcher 80 % 85 % 90 % 95 %

III à VI.- (Abrogés).