Conformément au II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2023.

Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces rentes.

Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au moyen de la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.