2.3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

2.3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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2.2.24.9. Article 302 bis ZO	Sommaire	2.3.1. Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition