4.2. Titre II : Dispositions diverses

4.2. Titre II : Dispositions diverses
Précédent	4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
4.1.13.1. Article 1649 undecies	Sommaire	4.2.1. Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal