9.2. Section IV : Dispositions communes

9.2. Section IV : Dispositions communes
Précédent	9. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
9.1.3.1. Article 1965 FA	Sommaire	9.2.1. Article 1965 L