2.4.7. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

2.4.7. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
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2.4.6. Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques	Sommaire	2.4.7.1. Section I : Formalités générales à l'enlèvement