3.6.5. Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

3.6.5. Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
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3.6.4.2.18. Article 1640 H	Sommaire	3.6.5.1. Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers