5.1.2. II : Exigibilité de l'impôt

5.1.2. II : Exigibilité de l'impôt
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5.1.1.1.4. Article 1659 A	Sommaire	5.1.2.1. 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités