5.4.12. IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

5.4.12. IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
Précédent	5.4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
5.4.11. VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées	Sommaire	5.4.13. X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées