6.1.2. B : Sanctions fiscales

6.1.2. B : Sanctions fiscales
Précédent	6.1. Section I : Dispositions communes	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
6.1.1.2. Article 1727-0 A	Sommaire	6.1.2.1. 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt