2.1.3.6. Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

2.1.3.6. Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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2.1.3.5. Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.	Sommaire	2.1.3.6.1. Article 234 nonies