2.1.4.5. Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
Précédent
2.1.4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Suivant
2.1.4.5. Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation