2.3.1.3. 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
Précédent
2.3.1. Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
Suivant
2.3.1.3. 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux