2.5.5.5. Section IV : Biens sinistrés

2.5.5.5. Section IV : Biens sinistrés
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2.5.5.4.8. Article 1055 bis	Sommaire	2.5.5.5.1. 1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités