3.5.1.5. Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture

3.5.1.5. Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture
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3.5.1.4. Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat	Sommaire	3.5.1.5.1. Article 1604