4.2.1.4. II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

4.2.1.4. II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Précédent	4.2.1. Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
4.2.1.3.1. Article 1650 B	Sommaire	4.2.1.4.1. Article 1651