5.1.3.6. 5 : Paiement par virement ou par prélèvements

5.1.3.6. 5 : Paiement par virement ou par prélèvements
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5.1.3.5.1. Article 1681 quater A	Sommaire	5.1.3.6.1. 1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs